1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.
TexteOrdonnance n° 91-245 du 25 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006494720
Texte parentLEGITEXT000006069355
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