Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteOrdonnance n° 91-245 du 25 février 1991

RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.

IdentifiantLEGIARTI000006494729

Texte parentLEGITEXT000006069355

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 44-2 du code pénal, les mots :

2. "après avis du préfet" sont remplacés par les mots : "après avis du représentant du Gouvernement".

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