Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteOrdonnance n° 91-245 du 25 février 1991

RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.

IdentifiantLEGIARTI000006494733

Texte parentLEGITEXT000006069355

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 104 du code pénal, les mots : " le préfet ou le sous-préfet " sont remplacés par les mots :

2. " le représentant du Gouvernement ".

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