Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteOrdonnance n° 91-245 du 25 février 1991

RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.

IdentifiantLEGIARTI000006494737

Texte parentLEGITEXT000006069355

Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Pour l'application du 1° de l'article 144 du code pénal, les mots : " la collectivité territoriale de Mayotte, " sont insérés entre les mots : " par l'Etat, " et les mots : " les départements ".

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