Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteOrdonnance n° 91-245 du 25 février 1991

RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.

IdentifiantLEGIARTI000006494739

Texte parentLEGITEXT000006069355

Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 176 du code pénal, les mots :

2. " , tout préfet ou sous-préfet, " sont remplacés par les mots :

3. " ou tout représentant du Gouvernement ".

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.