Arrêté du 8 septembre 1975 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 16 septembre 1975.

TexteArrêté du 8 septembre 1975
Rattachement
Dispositifs de scellement.
  1. III. - Construction, installation
  2. Dispositifs de scellement.
IdentifiantLEGIARTI000006275997
Texte parentLEGITEXT000006069360
Référencearticle 16 de l'arrêté du 8 septembre 1975 (version du 16 septembre 1975)Légifrance →

1. Les jaugeurs doivent être munis de dispositifs interdisant sans bris de scellés l'accès aux organes qui permettent de modifier les résultats de mesurage.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006275997, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.