RattachementAssujettissement à l'approbation de modèle.
II. - Approbation de modèle
Assujettissement à l'approbation de modèle.
IdentifiantLEGIARTI000006275982
Texte parentLEGITEXT000006069360
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 septembre 1975 (version du 16 septembre 1975)Légifrance →
1. Les jaugeurs réglementés par le présent arrêté doivent être conformes à un modèle approuvé.
2. Des décisions d'approbation peuvent également porter sur des éléments constitutifs de jaugeurs.
3. Les modèles approuvés ne peuvent être modifiés sans l'autorisation du service des instruments de mesure. Le changement de matériau de construction d'un ou plusieurs éléments est considéré comme une modification.
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