Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1975 au 5 juillet 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Sont seuls autorisés à effectuer les opérations de réparation des jaugeurs les réparateurs agréés à cette fin par le service des instruments de mesure sur proposition des constructeurs intéressés.
2. Le service des instruments de mesure peut prononcer le retrait d'agrément à l'encontre d'un réparateur s'il est constaté que les réparations effectuées ne répondent pas aux prescriptions réglementaires.
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