Référencearticle 26 de l'arrêté du 8 septembre 1975 (version du 16 septembre 1975)Légifrance →
1. S'ils satisfont aux conditions réglementaires de précision, les jaugeurs en service lors de la publication du présent arrêté pourront continuer à être utilisés, moyennant les modifications jugées nécessaires par le service des instruments de mesure.
2. Les jaugeurs qui ne rempliraient pas ces conditions pourront être maintenus aux lieux de leur installation sous réserve que tous leurs indicateurs portent la mention "Indicateur interdit pour toute opération commerciale ou fiscale".
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