1. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables, à l'exception de celles de l'article 3, qui ne sont applicables qu'aux appareils neuf présentés à l'épreuve à partir du 1er janvier 1979.
Arrêté du 21 septembre 1978 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 21 octobre 1978.
TexteArrêté du 21 septembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006276744
Texte parentLEGITEXT000006069367
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.