Arrêté du 21 septembre 1978 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 17 avril 1982.

TexteArrêté du 21 septembre 1978

IdentifiantLEGIARTI000006276733

Texte parentLEGITEXT000006069367

Référencearticle 11 de l'arrêté du 21 septembre 1978 (version du 17 avril 1982)Légifrance →

1. Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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