Arrêté du 21 septembre 1978 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 octobre 1978.

TexteArrêté du 21 septembre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006276740
Texte parentLEGITEXT000006069367
Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 septembre 1978 (version du 21 octobre 1978)Légifrance →

1. § 1er - L'épreuve doit être renouvelée sur la demande du propriétaire en cas de modification ou de réparation notable ainsi qu'à l'occasion de tout démontage de l'enveloppe extérieure.

2. § 2 - Le chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines peut prescrire à toute époque le renouvellement d'épreuve d'un appareil suspect.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006276740, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.