Arrêté du 24 mars 1972 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1972.

TexteArrêté du 24 mars 1972
Rattachement
Dispositifs de sélection entre dispositifs récepteurs de charge et dispositifs mesureurs de charge.
  1. Titre II : Conditions de fonctionnement
  2. Dispositifs de sélection entre dispositifs récepteurs de charge et dispositifs mesureurs de charge.
IdentifiantLEGIARTI000006277010
Texte parentLEGITEXT000006069377
Référencearticle 23 de l'arrêté du 24 mars 1972 (version du 1er juillet 1972)Légifrance →

1. 23.1. Terminologie :

2. Le dispositif de sélection permet d'accoupler un ou plusieurs dispositifs récepteurs de charge à un ou plusieurs dispositifs mesureurs de charge.

3. 23.2. Compensation d'inégalité d'effet à vide des divers dispositifs récepteurs de charge :

4. Les dispositifs de sélection doivent assurer la compensation de l'effet à vide, sur le dispositif mesureur de charge, des divers dispositifs récepteurs de charge mis en oeuvre.

5. 23.3. Mise à zéro de l'instrument :

6. La mise à zéro d'un instrument à combinaisons multiples quelconques de divers dispositifs mesureurs de charge et divers dispositifs récepteurs de charge doit pouvoir s'effectuer sans ambiguïté et selon les prescriptions de l'article 18.

7. 23.4. Impossibilité de peser pendant la mise en oeuvre :

8. La pesée doit être impossible pendant la mise en oeuvre du dispositif de sélection.

9. 23.5. Identification des combinaisons utilisées :

10. Les combinaisons des dispositifs récepteurs de charge et des dispositifs mesureurs de charge utilisés doivent être aisément identifiables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006277010, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.