Arrêté du 24 mars 1972 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1977.

TexteArrêté du 24 mars 1972
Rattachement
Dispositifs non automatiques indicateurs de prix ou abaques de prix.
  1. Titre II : Conditions de fonctionnement
  2. Dispositifs non automatiques indicateurs de prix ou abaques de prix.
IdentifiantLEGIARTI000006277014
Texte parentLEGITEXT000006069377
Référencearticle 27 de l'arrêté du 24 mars 1972 (version du 1er juillet 1977)Légifrance →

1. 27.1. Les dispositifs non automatiques indicateurs de prix ou abaques de prix permettent la lecture simultanée, sur un cadran ou par projection, de plusieurs échelles de prix à payer ; ces dispositifs servent à faciliter le calcul mental des prix à payer. 27.2. Constitution :

2. L'échelle des masses et les échelles de prix à payer doivent avoir le même support.

3. 27.3. Valeurs des échelons :

4. Les valeurs des échelons de prix à payer et de prix unitaires doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 26.3.

5. 27.4. Longueur des échelons de prix à payer :

6. La longueur minimale des échelons de prix à payer est égale à :

7. 1 mm sur les dispositifs indicateurs à cadran ;

8. 1,5 mm sur les dispositifs indicateurs à projection optique.

9. 27.5. Valeur maximale de l'imprécision globale de lecture des prix à payer :

10. Dans les conditions normales d'utilisation, l'imprécision globale de lecture des prix à payer ne peut absorber qu'un cinquième de l'erreur maximale tolérée sur les prix à payer.

11. 27.6. Inscriptions :

12. Les instruments munis de dispositifs non automatiques indicateurs de prix doivent porter, à proximité des indications du prix à payer, l'inscription :

13. "Le poinçon ne garantit que l'indication des masses."

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006277014, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.