Arrêté du 24 mars 1972 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1972.

TexteArrêté du 24 mars 1972
Rattachement
Examen pour l'approbation.
  1. Titre V : Approbation des modèles
  2. Examen pour l'approbation.
IdentifiantLEGIARTI000006277025
Texte parentLEGITEXT000006069377
Référencearticle 35 de l'arrêté du 24 mars 1972 (version du 1er juillet 1972)Légifrance →

1. L'examen des modèles comporte un contrôle de conformité aux dispositions générales de construction déterminées aux titres III et IV du présent arrêté et des essais ayant pour but de vérifier si l'instrument respecte, de la charge nulle à la portée maximale augmentée, s'il y a lieu, de l'effet maximal additif de tare, les conditions de fonctionnement déterminées au titre II du présent arrêté.

2. Les essais de fonctionnement doivent également tenir compte des conditions particulières propres aux instruments essayés.

3. Les charges d'épreuve doivent être constituées de poids étalons, de masses étalons et de charges quelconques dans des proportions et selon un processus d'utilisation qui seront déterminés par décision ministérielle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006277025, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.