1. Après examen du modèle en atelier ou en laboratoire et pour permettre l'exécution d'essais complémentaires dans les conditions usuelles d'emploi, des décisions d'approbation de modèle d'effet limité peuvent être prononcées. Ces décisions concernent un nombre déterminé d'instruments dont le lieu d'installation devra être indiqué au service des instruments de mesure et elles n'ont qu'une validité limitée dans le temps.
Arrêté du 24 mars 1972 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1972.
TexteArrêté du 24 mars 1972
Rattachement
Approbation de modèle d'effet limité.
- Titre V : Approbation des modèles
- Approbation de modèle d'effet limité.
IdentifiantLEGIARTI000006277026
Texte parentLEGITEXT000006069377
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