1. Pourront faire l'objet d'une procédure particulière d'approbation de modèle, les instruments fabriqués ou importés en nombre restreint et répondant aux conditions de fonctionnement et aux prescriptions de construction fixées dans le présent arrêté.
Arrêté du 24 mars 1972 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1972.
TexteArrêté du 24 mars 1972
Rattachement
Approbation de modèle d'instruments fabriqués ou importés en nombre restreint.
- Titre V : Approbation des modèles
- Approbation de modèle d'instruments fabriqués ou importés en nombre restreint.
IdentifiantLEGIARTI000006277028
Texte parentLEGITEXT000006069377
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