1. La demande de vérification primitive doit indiquer le nombre, le numéro et la décision d'approbation de modèle des instruments présentés. Elle doit être accompagnée, s'il y a lieu, des certificats de contrôles préalables.
Arrêté du 24 mars 1972 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1972.
TexteArrêté du 24 mars 1972
Rattachement
Demande de vérification primitive.
- Titre VI : Vérification primitive
- Demande de vérification primitive.
IdentifiantLEGIARTI000006277031
Texte parentLEGITEXT000006069377
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