Arrêté du 24 mars 1972 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1972.

TexteArrêté du 24 mars 1972
Rattachement
Moyens de vérification.
  1. Titre VI : Vérification primitive
  2. Moyens de vérification.
IdentifiantLEGIARTI000006277032
Texte parentLEGITEXT000006069377
Référencearticle 41 de l'arrêté du 24 mars 1972 (version du 1er juillet 1972)Légifrance →

1. Les fabricants et réparateurs sont tenus de mettre à la disposition du Service des instruments de mesure les moyens matériels ainsi que le personnel nécessaires à l'exécution de la vérification.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006277032, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.