1. La dernière phase de la vérification primitive est sanctionnée par l'apposition de la marque de vérification primitive prévue au paragraphe 1 de l'article 15 de l'arrêté du 30 octobre 1945.
Arrêté du 24 mars 1972 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1972.
TexteArrêté du 24 mars 1972
Rattachement
Sanction de la vérification primitive.
- Titre VI : Vérification primitive
- Sanction de la vérification primitive.
IdentifiantLEGIARTI000006277036
Texte parentLEGITEXT000006069377
Aller plus loin
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