1. Le directeur de la technologie, de l'environnement industriel et des mines et le chef des instruments de mesure sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1972 · Article
Article 47
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1972.
TexteArrêté du 24 mars 1972
IdentifiantLEGIARTI000006276977
Texte parentLEGITEXT000006069377
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