1. Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité), le directeur des mines et le chef du service des instruments de mesure au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 1978 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 22 novembre 1978.
TexteArrêté du 20 octobre 1978
RattachementTitre III : Modalités du contrôle de l'administration
IdentifiantLEGIARTI000006277045
Texte parentLEGITEXT000006069378
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.