Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 1978 au 29 août 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 octobre 1978
RattachementTitre II : Prescriptions pour l'apposition du signe CEE
IdentifiantLEGIARTI000006277054
Texte parentLEGITEXT000006069378
Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 octobre 1978 (version du 22 novembre 1978)Légifrance →
1. Le contrôle décrit à l'article 5 ci-dessus peut être réduit dans l'un des cas suivants :
2. Utilisation de bouteilles récipients-mesures conformes aux prescriptions du décret n° 76-342 du 6 avril 1976 ;
3. Utilisation d'une trieuse pondérale conforme à la réglementation en vigueur et possédant une zone d'indécision nominale au plus égale au quart de l'erreur en moins tolérée sur le préemballage ;
4. Utilisation d'une doseuse de modèle approuvé dont la dispersion nominale est inférieure à deux fois l'erreur en moins tolérée sur le préemballage.
5. Toutefois, le préemballeur doit s'assurer que le contrôle réduit qu'il pratique assure la même garantie de conformité des préemballages aux dispositions du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978, que le contrôle prescrit à l'article 5.
Aller plus loin
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