RattachementTitre III : Modalités du contrôle de l'administration
IdentifiantLEGIARTI000006277059
Texte parentLEGITEXT000006069378
Référencearticle 9 de l'arrêté du 20 octobre 1978 (version du 22 novembre 1978)Légifrance →
1. Mesurage du contenu effectif des péemballages.
2. Le contenu effectif des préemballages peut être mesuré directement à l'aide d'instruments de pesage ou d'instruments de mesurage volumétriques ou, s'il s'agit d'un liquide, indirectement par pesage du produit préemballé et mesurage de sa masse volumique.
3. Quelle que soit la méthode utilisée, l'erreur commise lors du mesurage du contenu effectif d'un préemballage doit être au plus égale au cinquième de l'erreur maximale tolérée correspondant à la quantité nominale du préemballage.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.