RattachementTitre III : Vérification primitive et périodique.
IdentifiantLEGIARTI000006277511
Texte parentLEGITEXT000006069381
Référencearticle 12 de l'arrêté du 31 décembre 1985 (version du 7 janvier 1986)Légifrance →
1. Présentation de la vignette :
2. La vignette mentionnée à l'article 10 du décret du 31 décembre 1985 susvisé porte la mention : "Prochaine vérification périodique :
3. avant le .....", la date indiquée étant postérieure d'un an à la date de la dernière vérification.
4. Cette vignette doit être adhésive et son retrait doit entraîner sa destruction. La décision d'approbation de modèle précise l'emplacement où la vignette doit être apposée.
5. La vignette doit être de couleur verte et avoir la forme d'un carré de 5 centimètres de côté. Les caractères constituant la date doivent avoir une hauteur au moins égale à 5 millimètres.
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