Référencearticle 16 de l'arrêté du 31 décembre 1985 (version du 7 janvier 1986)Légifrance →
1. Taxes et redevances :
2. L'approbation de modèle des instruments, la vérification primitive, l'agrément des laboratoires, l'approbation des méthodes et moyens mis en oeuvre par le constructeur ou son représentant pour assurer la qualité des instruments fabriqués, et l'examen des moyens d'essais des laboratoires agréés, donnent lieu à la perception de taxes et redevances conformément aux textes réglementaires en vigueur.
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