Arrêté du 31 décembre 1985 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1986.

TexteArrêté du 31 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006277494

Texte parentLEGITEXT000006069381

Référencearticle 17 de l'arrêté du 31 décembre 1985 (version du 7 janvier 1986)Légifrance →

1. Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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