Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 décembre 1985 (version du 7 janvier 1986)Légifrance →
1. Indications signalétiques :
2. Outre les indications mentionnées au paragraphe 8 de la norme NF X 20 701, une plaque signalétique doit porter, dans les conditions définies par ladite norme :
3. - la marque d'identification de son fabricant, ou de son représentant, certifiant la conformité au modèle approuvé ;
4. - le numéro et la date de la décision d'approbation de ce modèle.
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