Référencearticle 7 de l'arrêté du 31 décembre 1985 (version du 7 janvier 1986)Légifrance →
1. Demande d'approbation de modèle :
2. La demande d'approbation de modèle doit être accompagnée notamment des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française et fournies en double exemplaire :
3. - une notice explicative donnant la description détaillée de l'instrument et indiquant les principes de fonctionnement ;
4. - les plans et schémas nécessaires à la description et à la compréhension du mode de fonctionnement des éthylomètres ;
5. - le texte du manuel d'utilisation destiné à être remis aux détenteurs, précisant notamment le mode d'entretien des éthylomètres ;
6. - un projet de carnet métrologique devant être fourni au détenteur par le fabricant avec chaque instrument.
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