Référencearticle 10 de la loi du 8 août 1912 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Seront punis d'une amende de 4 500 euros :
2. 1° Ceux qui auront fait un usage industriel ou commercial d'une récompense sans se conformer aux conditions prescrites, par les articles 2, 3 et 4 ;
3. 2° Ceux qui auront présenté aux magistrats et fonctionnaires qualifiés à cet effet un diplôme ou certificat relatif à une récompense prévue à l'article 1er de la présente loi, pour en faire légaliser les signatures, sans avoir justifié de l'enregistrement préalable à l'institut national de la propriété industrielle, soit du diplôme ou certificat, soit du palmarès mentionnant ladite récompense.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.