Loi du 8 août 1912 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 11 août 1912 au 1er mars 1994.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 8 août 1912

IdentifiantLEGIARTI000006281328

Texte parentLEGITEXT000006069416

Référencearticle 12 de la loi du 8 août 1912 (version du 11 août 1912)Légifrance →

1. L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus et punis par la présente loi.

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