Référencearticle 13 de la loi du 8 août 1912 (version du 11 août 1912)Légifrance →
1. Un décret déterminera les formalités et conditions de l'enregistrement des palmarès, diplômes et certificats, des déclarations de cession ou de transmission de fonds de commerce ou d'un produit prévues à l'article 3, de la délivrance des états et copies visés au paragraphe 2 de l'article 5, ainsi que toutes les autres mesures nécessaires pour l'application de la présente loi.
2. Il fixera en outre, les taxes à percevoir par le Conservatoire des arts et métiers pour le service de l'office national de la propriété industrielle, à raison de l'enregistrement des palmarès, diplômes et certificats, des déclarations prévues à l'article 5. Les administrations publiques sont exemptes du paiement desdites taxes.
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