Référencearticle 6 de la loi du 8 août 1912 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Devant les tribunaux judiciaires, les actions relatives à l'usage industriel ou commercial des récompenses, objet de la présente loi, seront jugées comme matière sommaire.
Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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