Arrêté du 8 décembre 1970 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1971.

TexteArrêté du 8 décembre 1970

IdentifiantLEGIARTI000006282802

Texte parentLEGITEXT000006069424

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 décembre 1970 (version du 21 janvier 1971)Légifrance →

1. L'Union des républiques socialistes soviétiques est considérée comme accordant le traitement équivalent prévu à l'article 11 susvisé du décret n° 68-1100 du 5 décembre 1968. Les demandes de brevets ou de certificats d'utilité peuvent être déposées en langue russe par les ressortissants de cet Etat ou leurs ayants cause, dans les conditions définies audit article.

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