Arrêté du 8 décembre 1970 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1971.

TexteArrêté du 8 décembre 1970

IdentifiantLEGIARTI000006282801

Texte parentLEGITEXT000006069424

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 décembre 1970 (version du 21 janvier 1971)Légifrance →

1. Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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