Arrêté du 17 septembre 1976 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1976.

TexteArrêté du 17 septembre 1976

IdentifiantLEGIARTI000006282807

Texte parentLEGITEXT000006069425

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 septembre 1976 (version du 6 octobre 1976)Légifrance →

1. Le Danemark, la Norvège et la Suède sont considérés comme accordant le traitement équivalent prévu à l'article 11 susvisé du décret n° 68-1100 du 5 décembre 1968. Les demandes de brevets ou de certificats d'utilité peuvent être déposées respectivement en langues danoise, norvégienne et suédoise par les ressortissants de ces Etats ou leurs ayants cause, dans les conditions définies audit article.

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