Arrêté du 17 septembre 1976 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1976.

TexteArrêté du 17 septembre 1976

IdentifiantLEGIARTI000006282803

Texte parentLEGITEXT000006069425

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 septembre 1976 (version du 6 octobre 1976)Légifrance →

1. Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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