Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 mars 1984 (version du 1er juillet 1984)Légifrance →
1. Les dates auxquelles les taxes prévues par le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 susvisé sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
2. Mode de versement et date d'effet :
3. Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire : envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale.
4. - date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
5. Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire : remis directement à l'I.N.P.I..
6. - date de remise de l'effet.
7. Numéraire : date du paiement.
8. Virement direct bancaire ou postal : date de crédit du compte de l'I.N.P.I..
9. Mandat-carte : date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).
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