Article en vigueur depuis le 1er juillet 1984.
1. L'arrêté du 27 août 1981 fixant les taux des taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
2. Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.