1. Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet aux 1er avril et 1er juillet 1984.
Arrêté du 21 mars 1984 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1984.
TexteArrêté du 21 mars 1984
IdentifiantLEGIARTI000006282891
Texte parentLEGITEXT000006069434
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