Arrêté du 27 juillet 1965 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er août 1965.

TexteArrêté du 27 juillet 1965

IdentifiantLEGIARTI000006282949

Texte parentLEGITEXT000006069437

Référencearticle 16 de l'arrêté du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →

1. Lorsque la demande d'inscription au registre national des marques concerne une marque dont la protection en France résulte d'un enregistrement international effectué en application de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891, il doit être fourni un extrait du registre international des marques, datant de moins de trois mois, relatif à la marque visée dans la demande.

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