Arrêté du 27 juillet 1965 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er août 1965.

TexteArrêté du 27 juillet 1965
IdentifiantLEGIARTI000006282950
Texte parentLEGITEXT000006069437
Référencearticle 17 de l'arrêté du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 1965.

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