Arrêté du 27 juillet 1965 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er août 1965.

TexteArrêté du 27 juillet 1965
IdentifiantLEGIARTI000006282936
Texte parentLEGITEXT000006069437
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →

1. Le pouvoir du mandataire doit indiquer les nom et prénoms du demandeur ou sa dénomination, son adresse, le nom et l'adresse du mandataire.

2. Il doit être signé du demandeur et, s'il s'agit d'une personne morale, revêtu de l'indication de la qualité du signataire.

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