Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →
1. Le pouvoir du mandataire doit indiquer les nom et prénoms du demandeur ou sa dénomination, son adresse, le nom et l'adresse du mandataire.
2. Il doit être signé du demandeur et, s'il s'agit d'une personne morale, revêtu de l'indication de la qualité du signataire.
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