Arrêté du 27 juillet 1965 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 octobre 1976.

TexteArrêté du 27 juillet 1965
IdentifiantLEGIARTI000006282937
Texte parentLEGITEXT000006069437
Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 juillet 1965 (version du 7 octobre 1976)Légifrance →

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