Article abrogé, en vigueur du 1er août 1965 au 7 octobre 1976.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 juillet 1965
IdentifiantLEGIARTI000006282939
Texte parentLEGITEXT000006069437
Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →
1. Le cliché fourni pour la publication de la marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle doit être conforme aux clichés employés usuellement en imprimerie typographique. Son épaisseur doit être de 23 mm ; ses autres dimensions doivent être comprises entre 15 mm et 9 cm. Il doit reproduire exactement la marque de manière que tous les détails en ressortent visiblement.
2. Le nom et l'adresse du demandeur ou de son mandataire doivent être inscrits sur un côté du cliché.
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