Arrêté du 27 juillet 1965 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er août 1965.

TexteArrêté du 27 juillet 1965

IdentifiantLEGIARTI000006282940

Texte parentLEGITEXT000006069437

Référencearticle 8 de l'arrêté du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →

1. Les règlements ainsi que leurs modifications visés à l'article 31 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 doivent être fournis en dix exemplaires.

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