Arrêté du 27 juillet 1965 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1965.

TexteArrêté du 27 juillet 1965

IdentifiantLEGIARTI000006282953

Texte parentLEGITEXT000006069438

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 juillet 1965 (version du 29 juillet 1965)Légifrance →

1. Le montant des taxes perçues en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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