Arrêté du 27 juillet 1965 · Article

Article Annexe

Article en vigueur depuis le 7 avril 1972.

TexteArrêté du 27 juillet 1965
Rattachement
Taxes à percevoir.
  1. Annexes
  2. Taxes à percevoir.
IdentifiantLEGIARTI000006282954
Texte parentLEGITEXT000006069438
Référencearticle Annexe de l'arrêté du 27 juillet 1965 (version du 7 avril 1972)Légifrance →

1. Taxe de dépôt ou de renouvellement de dépôt : 70 F

2. Taxe par classe de produits ou de services : 20 F

3. Taxe supplémentaire pour renouvellement tardif du dépôt :

4. 20 F

5. Taxe de revendication d'un droit de priorité : 20 F

6. Taxe supplémentaire pour revendication tardive d'un droit de priorité : 10 F.

7. Taxe de dépôt d'un règlement de marque collective ou d'un texte modificatif : 40 F

8. Taxe de déclaration tardive d'existence de droits antérieurs :

9. 30 F

10. Taxe de demande d'enregistrement international d'une marque :

11. 60 F

12. Taxes relatives au registre national des marques :

13. Inscriptions prévues aux articles 19, 21 et 23 et radiations prévues à l'article 27 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 : par l'inscription ou radiation et par marque : 50 F

14. Inscriptions prévues à l'article 26 dudit décret : par inscription et par marque : 20 F

15. Délivrance d'une reproduction des inscriptions, ou d'un certificat négatif : 20 F

16. Taxe de délivrance d'un certificat d'identité : 15 F.

17. Taxe de délivrance d'une reproduction du règlement de marque collective :

18. Jusqu'à 10 pages : 12 F

19. En sus, par 5 pages supplémentaires : 6 F

20. Taxe de recherche d'antériorité par période de 15 années et par marque : 10 F.

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