Loi du 1 juin 1924 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.

TexteLoi du 1 juin 1924

RattachementTitre I.

IdentifiantLEGIARTI000006284012

Texte parentLEGITEXT000006069443

Référencearticle 12 de la loi du 1 juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →

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