Loi du 1 juin 1924 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er juin 1951.

TexteLoi du 1 juin 1924

RattachementTitre II : Dispositions spéciales.

IdentifiantLEGIARTI000006284014

Texte parentLEGITEXT000006069443

Référencearticle 14 de la loi du 1 juin 1924 (version du 1er juin 1951)Légifrance →

1. Sont provisoirement applicables les règles qui font l'objet du présent titre.

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